Qui peut adhérer ?

L’adhésion au CGA Alsace est ouverte, principalement, à toutes les entreprises individuelles et à toutes les sociétés de personnes (ou groupements assimilés) imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BA, ainsi qu’aux contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BIC, selon un régime réel d’imposition (art. 5 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007).

L’adhésion au CGA Alsace est également ouverte aux EIRL et aux sociétés, relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), ainsi qu’aux entreprises relevant du régime du micro-BIC, du régime du micro-BA ou du régime de l’auto-entrepreneur. Cependant, ces structures ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux.

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