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Télétransmission

Dates limites pour la campagne fiscale 2015

Vendredi 27 Février 2015

DEUX DATES À CONNAÎTRE CONCERNANT LA TÉLÉPROCÉDURE EDI-TDFC

•		Délai général : pour les exercices comptables clôturant en 2014, les déclarations fiscales de résultats professionnels, CVAE et de TVA (CA12) devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé pour le 5 mai 2015 au plus tard.

•		Délai supplémentaire : pour les seuls exercices comptables clôturant au 31/12/2014, un délai supplémentaire au 15 mai 2015 est accordé, pour la dernière fois en 2015, par l'administration fiscale, sous condition. La condition requise est une formalité à remplir, lors de l'envoi en EDI-TDFC, à savoir : la case "Mention expresse", dans le logiciel de télétransmission, doit être cochée et l'entreprise doit avoir indiqué, en annexe libre du dépôt, qu'elle demande à bénéficier du délai supplémentaire, expirant au 15 mai 2015, au titre de la télétransmission TDFC.

		Remarques importantes :

		-		Ce délai supplémentaire s'applique, notamment, à la déclaration fiscale de résultats professionnels et à la déclaration fiscale n° 1330-CVAE. Mais, ce délai ne s'applique pas à la déclaration annuelle de TVA CA12.
		-		S'agissant des entreprises clôturant leur exercice comptable en cours d'année, elles peuvent bénéficier en 2015 d'un délai supplémentaire de 15 jours par rapport à la date limite de dépôt des déclarations de résultats professionnels, sous condition de la présence de la mention expresse, susvisée, lors de la télétransmission au format EDI-TDFC.
		-		Vous pouvez consulter le BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, partie III, en particulier les paragraphes 290 à 320, en cliquant sur le bouton "En savoir plus" ci-dessous, puis en cliquant sur le lien à la fin de l'article.

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