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Centre de Gestion Agréé Alsace

Vendredi 10 Juillet 2020

Report du délai légal d'adhésion à un OGA

Bulletin adhésion ET engagement_avril 2019_formulaire.jpg
Lundi 18 Mai 2020


Dans un contexte particulier lié au Covid-19, le délai légal d'adhésion à un OGA est reporté au lundi 24 AOÛT 2020 (minuit).

IMPORTANT : cette date du 24 août 2020 concerne tous les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 (inclus) et le 23 juin 2020 (inclus) (cf. Ordonnance citée ci-après).

Ainsi, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice comptable a débuté le 01/01/2020, la date limite pour adhérer au CGA Alsace n'est plus le 31 mai 2020 (date limite en temps normal, correspondant au délai de 5 mois à compter de l'ouverture de l'exercice), mais le 24 AOÛT 2020 (minuit), compte tenu des articles 1 et 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, relative à la prorogation des délais pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

De même, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice comptable a débuté le 14 octobre 2019, l'adhésion à un OGA qui aurait dû avoir lieu au plus tard le 13 mars 2020 (cinq mois à compter de la date d'ouverture de l'exercice), peut encore être faite jusqu'au 24 août 2020 (minuit), afin de bénéficier dès le début des avantages fiscaux (dont la non-majoration de 25 % du bénéfice fiscal).

Par contre, dans le cas d'une entreprise dont l'exercice comptable a débuté le 25 janvier 2020, l'adhésion à un OGA doit lui parvenir au plus tard le 24 juin 2020 (minuit), soit dans les 5 mois à compter de la date d'ouverture de l'exercice. La date d'échéance du 24 juin étant postérieure au 23 juin, le délai exceptionnel du 24 août 2020 ne s'applique pas.

Par ailleurs, nous vous communiquons, ci-dessous, des informations importantes au sujet de l'adhésion d'une entreprise au CGA Alsace.

  • Le CGA Alsace a établi une fiche pratique relative aux principaux délais d’adhésion d’une entreprise à un Centre de Gestion Agréé, et aux principaux cas de figure que vous pouvez rencontrer.
  • En outre, cette fiche pratique présente un tableau de synthèse récapitulant les avantages fiscaux et les services liés à l’adhésion à un CGA, en fonction de la catégorie d’imposition (IR ou IS) et du type de structure juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, EIRL, sociétés de personnes…).
  • Pour consulter la fiche pratique "Délais et modalités d'adhésion à un CGA", cliquez ICI.
  • Les bulletins d'adhésion et d'engagement sont disponibles, ci-dessous, en téléchargement.
  • Si vous êtes un expert-comptable, n’hésitez pas à diffuser les informations susvisées au sein de votre cabinet d’expertise comptable.


Votre contact pour tout renseignement :

Mme Maude BOUTTEÇON, responsable des adhésions (standard : 03.88.45.60.20 - m.bouttecon@cgalsace.fr), ou, en son absence, M. Jean-Bernard SCHMITT, directeur (jb.schmitt@cgalsace.fr).

 

Bulletins d'adhésion et d'engagement Télécharger
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Nos coordonnées

 

CGA ALSACE - 12 Rue Fischart - CS 40024 - 67084 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : 03 88 45 60 20 - Télécopie : 03 88 60 65 22 - Email : info@cgalsace.fr

 
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