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Centre de Gestion Agréé Alsace

Samedi 6 Juin 2020

Report de délais fiscaux légaux au 30 juin 2020

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Lundi 20 Avril 2020

Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai.

Un important communiqué de presse (n° 1013), du 17/04/2020, du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, accorde aux entreprises et aux cabinets d'expertise comptable un nouveau report de délai fiscal au mardi 30 juin (minuit), notamment pour effectuer :

  • la télétransmission des déclarations fiscales professionnelles de résultats (IS, BIC, BA et BNC), de la liasse fiscale et des annexes, et, le cas échéant, de la déclaration CVAE (n° 1330) et de la DECLOYER ;
  • la télétransmission des déclarations de revenus (n° 2042, n° 2042-C, n° 2042-C-PRO...). Par contre, la date du 12/06/2020 (minuit) est maintenue pour les déclarations de revenus "papier".

Remarque : la date limite de télétransmission de la déclaration annuelle de TVA (CA12) 2019 n'est pas modifiée et reste le mardi 5 MAI 2020 (minuit). Cependant, le Président du Conseil Supérieur de l'OEC indique dans sa lettre du 17 avril dernier, adressée à tous les experts-comptables, que :

  • "La DGFiP nous a toutefois assuré que les services sauront, au cas par cas, avoir une attitude bienveillante en cas de dépôt tardif de la CA12" ;
  • "Une demande de délai peut par ailleurs être sollicitée auprès du SIE en cas de difficulté pour établir cette déclaration dans les délais".

Pour consulter le communiqué de presse et le nouveau calendrier détaillé, il vous suffit de cliquer ICI.

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