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Centre de Gestion Agréé Alsace

Samedi 6 Juin 2020

Délais légaux de souscription, en 2020, des déclarations professionnelles et d'ensemble des revenus

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Lundi 6 Avril 2020

 

En raison de l’épidémie de Covid-19, report par le Gouvernement et la DGFiP de dates limites fiscales.

Les nouvelles dates limites sont :


DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES DE RÉSULTATS 2019

Date limite de télétransmission à l’administration fiscale : le dimanche 31 MAI 2020 (minuit).

N.B. : du fait du report à cette date, la télédéclaration (obligatoirement en mode EFI ou EDI) de la déclaration fiscale des honoraires ou des commissions (DAS2) est également reportée au 31 MAI 2020 (minuit), au plus tard. Rappelons que la DAS2 doit être établie lorsque le montant des honoraires ou commissions payés en 2019 est supérieur à 1.200 € TTC par an et par bénéficiaire.

Attention :

  • La date limite de télétransmission de la déclaration annuelle de TVA (CA12) est le mardi 5 mai 2020 (minuit), lorsque l'exercice comptable est clos le 31/12/2019 (dans le cas des exercices clos en cours d'année, la CA12 doit être télétransmise dans les trois mois qui suivent la date de clôture).
  • La date limite de télétransmission de la déclaration n° 1329-DEF de liquidation de la CVAE (lorsque le CA HT ≥ 500.000 €) est le mardi 5 mai 2020 (minuit) (rappel : les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices agricoles ne sont pas concernées par la CVAE).


DÉCLARATIONS D’ENSEMBLE DES REVENUS AU TITRE DE L’ANNÉE 2019

1. Date limite d’envoi, à l’administration fiscale, uniquement pour les professionnels (ceux devant établir une déclaration professionnelle de résultats), quel que soit le mode de dépôt utilisé (saisie en ligne, EDI-IR ou dépôt papier) : le lundi 15 JUIN 2020 (minuit).

2. Rappel : la télétransmission est obligatoire, sauf si le contribuable remplit l'une des trois conditions suivantes :

  • sa résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet du fait que celle-ci est située sur un territoire où internet est difficilement accessible (zone dite « blanche »),
  • il n’est pas en mesure d’établir sa déclaration de revenus en ligne (personne âgée, handicapée, invalide, dépendante) ; dans ce cas, il est nécessaire de préciser dans la déclaration de revenus ne pas être en capacité de la souscrire en ligne,
  • il remplit pour la 1ère fois, en 2020, une déclaration de revenus et l’administration fiscale ne lui a pas transmis ses identifiants fiscaux.

3. Remarque : le service de déclaration en ligne (sur www.impots.gouv.fr) ouvrira le lundi 20 AVRIL 2020.

4. Informations utiles : en cliquant ICI, vous avez accès à la brochure pratique 2020, très détaillée, de la déclaration des revenus 2019 (notamment les principales nouveautés, les différents formulaires…).

 

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