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Centre de Gestion Agréé Alsace

Samedi 27 Avril 2024

Règles d'adhésion

Précisions de l'administration fiscale

Jeudi 27 Octobre 2011

DÉLAI D'ADHÉSION DE 5 MOIS ET BÉNÉFICE DES AVANTAGES FISCAUX

L'adhésion dans le délai de 5 mois du début de l'exercice comptable à un Centre de gestion agréé permet aux entreprises de pouvoir bénéficier de la non-majoration de 25 % du bénéfice fiscal dès le premier exercice d'adhésion (cf. art. 371L de l'annexe II au CGI). Par contre, aucun texte de même ordre n'existe pour que l'entreprise puisse bénéficier, au titre du premier exercice d'adhésion, de la réduction du délai de reprise, de 3 à 2 ans, de l'administration fiscale, tant en matière d'IR et d'IS, qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées).

Cette situation a pour conséquence, selon une lettre transmise par la DGFIP à la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA), que l'entreprise doit avoir été adhérente pendant toute la durée de l'exercice comptable (donc avoir adhéré avant le début du premier exercice à prendre en compte par le CGA) pour pouvoir bénéficier du nouvel avantage fiscal susvisé.

Concrètement :

Adhésions au cours de l'année 2010 de SARL, d'EARL et de SELARL, à associé unique personne physique, ayant opté pour l'IS

Adhésions du 01/01/2010 au 30/09/2010 : l'administration fiscale admet (mesure de tolérance exceptionnelle, compte tenu de la date d'entrée en vigueur (17/06/2010) de la loi sur l'EIRL n° 2010-658 du 15/06/2010) que les entreprises ayant adhéré à un CGA au cours de cette période puissent prétendre, au titre de l'exercice 2010 (dont la date légale de dépôt de la déclaration fiscale expire à compter du 17/06/2010), au bénéfice de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.

Adhésions du 01/10/2010 au 31/12/2010 : les entreprises concernées ne pourront pas bénéficier de la réduction du délai de reprise, dès lors que la date d'ouverture de l'exercice comptable est antérieure à la date d'adhésion au CGA, puisque ces entreprises n'ont pas été adhérentes pendant toute la durée de l'exercice.

Adhésions d'entreprises individuelles au cours de l'année 2010

Si l'entreprise a adhéré à un CGA avant la date d'ouverture d'un exercice comptable clos en 2010, elle pourra prétendre au bénéfice de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans. Dans le cas contraire, l'entreprise ne pourra bénéficier du nouvel avantage fiscal susvisé qu'à partir de l'exercice suivant.

Adhésions au cours de l'année 2011 d'entreprises à l'IR ou de sociétés unipersonnelles (associé personne physique) à l'IS (indiquées au 1 ci-dessus)

Une entreprise n'ayant pas adhéré à un CGA avant le début de l'exercice comptable clôturant en 2011, ne pourra pas bénéficier de la réduction du délai de reprise, de 3 à 2 ans, de l'administration fiscale, au titre de cet exercice

TRÈS IMPORTANT : il résulte de ces précisions qu'une entreprise imposable à l'IR a tout intérêt à adhérer le 31/12/2011 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) si elle souhaite bénéficier, au titre de l'exercice comptable débutant le 01/01/2012, à la fois de la non-majoration de 25 % et de la réduction du délai de reprise, de 3 à 2 ans, de l'administration fiscale. Il en est de même pour l'EIRL et les sociétés unipersonnelles susvisées, imposables à l'IS, en ce qui concerne le bénéfice de la réduction du délai de reprise.

CAS DES SAS UNIPERSONNELLES (SASU) IMPOSABLES À L'IS

Une SASU à l'IS ne peut pas bénéficier du délai de reprise, de 3 à 2 ans, de l'administration fiscale, en matière d'IS et de taxes sur le chiffres d'affaires. En effet, les articles L.169 et L.176 du LPF, qui énumèrent les types de sociétés pouvant bénéficier de cet avantage fiscal, ne prévoient pas le cas de la SASU.

ADHÉSION DES SOCIÉTÉS OU GROUPEMENTS ASSIMILÉS, SOUMIS À L'IS DE PLEIN DROIT OU SUR OPTION

En l'état actuel des textes concernant les Associations de Gestion Agréées (AGA), il n'est pas possible à une société ou à un groupement assimilé, soumis à l'IS de plein droit ou sur option, d'adhérer à un tel organisme. Par conséquent, les Centres de Gestion Agréés (CGA) sont seuls compétents pour accueillir ces types d'entreprises, même si l'activité est libérale.

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Compte tenu de la complexité des règles d'adhésion, la Commission des études juridiques de la FCGA a fait parvenir à la DGFIP un courrier "pour demander que la mesure de tolérance exceptionnelle qui s'applique pour 2010 aux SARL, EARL, SELARL, à associé unique ayant opté pour l'IS - les faisant bénéficier de la réduction du délai de reprise si leur adhésion est intervenue le 30 septembre 2010 au plus tard - puisse s'appliquer pour les années 2010 et 2011 à toutes ces sociétés à l'IS, si leur adhésion est intervenue avant que les CGA aient eu connaissance de cette position de la DGFIP et à toutes les entreprises individuelles qui ont adhéré dans les 5 mois".

En outre, pour l'avenir, la Commission a émis le souhait que le texte de l'article 371L de l'annexe II au CGI soit modifié de façon à unifier le délai d'adhésion, afin que les entreprises nouvellement adhérentes puissent bénéficier, dès le premier exercice comptable à prendre en compte par le CGA, de l'ensemble des avantages fiscaux.

Nous sommes conscients que les règles d'adhésion, applicables en l'état actuel des textes, sont devenues complexes (et même "déroutantes"). Il est donc important que les cabinets d'expertise comptable restent vigilants afin d'éviter que des entreprises clientes n'adhèrent hors délai ou ne puissent pas bénéficier de la totalité des avantages fiscaux au titre du premier exercice comptable à prendre en compte par le Centre de gestion agréé.

Le CGA Alsace reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet et vous informera, dès que possible, de la suite que l'administration fiscale entend donner à la demande de la FCGA.