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Centre de Gestion Agréé Alsace

Jeudi 24 Septembre 2020

Modalité de contrôle de la TVA

Nouvelle mission obligatoire des CGA

Lundi 7 Mars 2011
L'article 129 de la loi de finances pour 2009 a prévu qu'à compter du 1er janvier 2010 les Centres de gestion agréés doivent :

 


 
  d'une part, procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations de résultats professionnels ;

 ◊ 

  d'autre part, adresser à chacun de leurs adhérents un compte-rendu de mission (C.R.M.) dans les deux mois qui suivent les opérations de contrôle, et télétransmettre (procédure EDI-TDFC) une copie du compte-rendu au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent. Bien entendu, les cabinets d'expertise comptable concernés seront également rendus destinataires d'une copie de ce document.

A compter également de la même date, et en l'absence de manquements donnant lieu à des pénalités autres que les intérêts de retard, le délai de reprise de l'administration fiscale prévu à l'article L. 169 du LPF (pour les bénéfices professionnels) et à l'article L. 176 du même livre (pour la TVA et les taxes assimilées), est ramené de trois à deux ans, lorsque le rapport de mission, susvisé, a été communiqué à l'administration (les premiers exercices comptables concernés sont ceux clos en 2009).

Concernant les déclarations souscrites en 2009 et en 2010, au titre des exercices clos en 2009, la production de ce compte-rendu de mission est prorogée jusqu'au 30 avril 2011.

L'instruction administrative, dont l'objet est de définir les modalités d'application des dispositions susvisées n'étant pas publiée, à ce jour, le CGA Alsace, à l'instar de la très grande majorité des organismes de gestion agréés, a procédé jusqu'à présent à l'ECV des déclarations de chiffre d'affaires, à partir des états OG91, préconisés par EDIFICAS, sur le plan national, ou d'autres états de contrôle de la TVA, établis par les cabinets d'expertise comptable, se conformant ainsi au protocole signé le 9 décembre 2009, avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

Selon les informations dont nous disposons, la DGFIP formalisera dans une instruction fiscale, en instance de parution, l'obligation pour les organismes de gestion agréés (OGA) de demander à leurs adhérents les copies de leurs déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que les autres documents, estimés nécessaires, tels que les états de rapprochement de TVA.

En prévision de cette situation, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et les Fédérations d'Organismes de Gestion Agréés sont intervenus auprès du responsable du portail jedeclare.com, dans le but de permettre aux cabinets d'expertise comptable de télétransmettre, en double flux, lesdites déclarations de TVA à destination des services des impôts et des OGA.

Cette demande a été accueillie de façon positive ; en effet :




 
   d'une part, jedeclare.com a inclus dans son cahier des charges la mise en place de ce double flux, et ce, à titre gratuit du 1er janvier 2011 au 1er avril 2012. Quant aux autres portails, il est permis de penser qu'ils adopteront la même démarche ;

  d'autre part, les principaux éditeurs de logiciels ont apporté, dans leurs versions 2011, les paramétrages nécessaires à l'intégration de cette faculté de télétransmission.

Nous nous devons, ensemble, de saluer cette remarquable avancée technique, obtenue grâce à une synergie intelligemment articulée entre nos deux institutions respectives, et nous saisissons l'occasion de cette avancée pour lancer un nouvel appel à ceux d'entre vous qui, jusqu'à ce jour, n'ont pas souhaité mettre en œuvre la procédure de télétransmission des déclarations fiscales de leurs clients, afin qu'ils adhèrent le plus vite possible au portail jedeclare.com, mis en place par l'Ordre des experts-comptables.

Sous le bénéfice des considérations qui précèdent et compte tenu de l'importance de l'enjeu pour l'ensemble de la famille comptable, et des clients-adhérents, il nous a paru opportun de nous concerter pour définir, ensemble, la procédure de collecte des copies des déclarations de TVA (CA3, CA12, CA12E, CA12A et CA12AE) afférentes aux années 2009, 2010, 2011 et suivantes, et de vous en faire la communication, au plan régional. Cette procédure est récapitulée dans le tableau ci-joint.


Procédure de collecte des copies des déclarations de TVA
afférentes aux années 2009, 2010, 2011 et suivantes

 
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Nos coordonnées

 

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