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Centre de Gestion Agréé Alsace

Jeudi 24 Septembre 2020

Sociétés unipersonnelles soumises à l'IS : adhésion à un organisme de gestion agréé

Jeudi 16 Décembre 2010

La fin de l'année approchant, nous vous rappelons que la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, instituant l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a étendu le bénéfice de la réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l'administration fiscale, en matière d'IS et de taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées), aux futures EIRL, ainsi qu'aux sociétés unipersonnelles soumises à l'IS, dont l'associé unique est une personne physique : EURL, EARL, SELARL, à condition que celles-ci adhèrent à un organisme de gestion agréé (OGA) et qu'un compte-rendu de mission favorable, relatif à l'examen de cohérence et de vraisemblance (ECV) ait été adressé aux Services des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'adhérent, dans les huit mois de la date de réception, par l'OGA, de la déclaration de résultats et des documents annexes.

 

 

En l'état actuel des textes, ces sociétés unipersonnelles soumises à l'IS sont susceptibles de pouvoir adhérer à un organisme de gestion agréé jusqu'à la date de clôture de l'exercice concerné.

 

 

 

A titre d'exemple :

 
 

Si l'exercice comptable correspond à l'année civile 2010, l'adhésion peut intervenir au plus tard le 31 décembre 2010.

L'exercice 2010 sera alors prescrit le 31 décembre 2012 au lieu du 31 décembre 2013.

 
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