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Centre de Gestion Agréé Alsace
Samedi 20 Avril 2024
Loi sur L'EIRL
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Mercredi 19 Mai 2010
Loi sur l'EIRL. Elargissement du périmètre de réduction du délai de reprise de l'administration fiscale. Incidence au niveau de l'adhésion à un CGA.
Nous vous rappelons que ce texte de loi prévoit, par ailleurs, d'étendre le bénéfice de la réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l'administration fiscale, en matière d'IS et de taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées), aux sociétés unipersonnelles soumises à l'IS, dont l'associé unique est une personne physique (EURL, EARL, SELARL), à condition que celles-ci adhèrent à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) et qu'un compte-rendu de mission, relatif à l'Examen de Cohérence et de Vraisemblance (ECV), ait été adressé aux Services des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'adhérent dans les huit mois de la date de réception , par l'OGA, de la déclaration de résultat et des documents annexes.
Note du 2 juin 2010.
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