Nouvelles modalités de régularisation de la TVA
Informations sur les nouvelles modalités
Lundi 6 Juillet 2015
L'objet de la présente note est de donner aux membres du CGA Alsace, le maximum d'informations sur les nouvelles modalités de corrections spontanées d'insuffisances ou d'omissions de déclaration et de paiement de la TVA, fixées récemment par l'administration fiscale.
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