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Centre de Gestion Agréé Alsace

Lundi 1 Mars 2021

Agents généraux d'assurance

Exercices comptables clos en 2014

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Dimanche 1 Mars 2015

Un délai exceptionnel jusqu'au 31 mai 2015pour adhérer à un Centre de Gestion Agréé, est accordé par l'administration fiscale aux agents généraux d'assurance, actuellement adhérents d'une Association de Gestion Agréée (AGA), qui ont opté pour le régime des traitements et salaires et qui réalisent des opérations de courtage (imposables dans la catégorie des BIC) représentant moins de 10 % de leur activité à caractère non commercial (voir lettre, du 03/11/2014, de M. Laurent MARTEL, en cliquant sur le bouton ci-dessous).

Ainsi, si le délai du 31 mai 2015 est respecté par l'agent général d'assurance se trouvant dans la situation décrite ci-avant, le résultat fiscal issu des opérations de courtage, de l'exercice comptable clos le 31 décembre 2014bénéficiera de la non-majoration de 25 %. Cela signifie également que ce chef d'entreprise devra établir une déclaration de résultats BIC (n° 2031) et une liasse fiscale propre à l'activité de courtage.


Remarques importantes :

  • Un agent général d'assurance, adhérent d'une AGA, ayant opté pour le régime des traitements et salaires et réalisant des opérations de courtage représentant 10 % ou plus de son activité non commerciale, ne peut donc pas bénéficier de ce délai exceptionnel d'adhésion expirant le 31 mai 2015 (minuit).
  • Les opérations de courtage relèvent de la catégorie des BIC, quel que soit le pourcentage de ces opérations par rapport aux opérations non commerciales et peu importe qu'une option pour le régime des traitements et salaires ait été faite. Il n'y a, désormais, plus d'exception.

Voir la lettre de la DGFIP
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