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Centre de Gestion Agréé Alsace

Vendredi 29 Mars 2024

Revenus professionnels de source étrangère

Délai exceptionnel accordé par l'administration fiscale

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Lundi 2 Mars 2015

Un délai exceptionnel jusqu'au 30 avril 2015, est accordé par l'administration fiscale pour valider l'adhésion, au titre d'un exercice clos en 2014, d'un contribuable exerçant à l'étranger une activité BIC ou BA ou BNC, et domicilié fiscalement en France (imposable à l'impôt sur le revenu). Nous attirons votre attention sur le fait que seuls les revenus de source européenne, c'est-à-dire ceux provenant d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'un autre Etat participant à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en  vue  de  lutter  contre  la fraude et  l'évasion fiscales  (actuellement, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), peuvent bénéficier de la non-majoration de 25 % (cf. BOI-DJC-OA-20-30-10-10, III, C, § 460).

 

Le BOI susvisé précise que "Lorsque l'activité à l'étranger est exercée dans le cadre d'un groupement ou d'une société mentionné aux articles 8 à 8 quinquies du CGI ou assimilés, l'adhésion doit être effectuée par ce groupement ou cette société y compris s'il s'agit d'une société ou d'un groupement de droit étranger".

 

Si vous avez des clients susceptibles de pouvoir bénéficier de ce délai exceptionnel d'adhésion, vous pouvez bien entendu utiliser le bulletin d'adhésion et le bulletin d'engagement traditionnel, disponible sur notre site www.cgalsace.fr, rubrique "Téléchargements" ou "Adhésion".

 

Remarque importante : les deux documents qui seront à faire parvenir au CGA Alsace, chaque année, pour l'obtention de l'attestation, sont les suivants : copie de la déclaration fiscale professionnelle étrangère et copie de la déclaration fiscale française n° 2047 (déclaration des revenus de source étrangère).

 

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Nos coordonnées

 

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