L'employeur n'entendant recourir qu'au volontariat pour réduire ses effectifs doit établir un plan de reclassement interne si son projet implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l'entreprise.
Les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'IR et un grand nombre de sociétés passibles de l'IS devront prochainement déclarer le résultat fiscal de l'exercice 2011. Notre guide spécial est consacré aux règles de détermination de ce résultat.
Selon la CNCC, le commissaire aux comptes devrait émettre un nouveau rapport.
Leur renouvellement doit être soumis à autorisation préalable et approbation.
