Au Centre de Gestion Alsace
Lundi 06 Février 2012
Adhésion
Pour bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux dès la première année, l'adhésion doit intervenir avant la date d'ouverture de l'exercice comptable, ou avant le début de l'activité. En effet, le délai de 5 mois pour adhérer à un Centre de gestion agréé ne concerne que la dispense de majoration de 25 % du bénéfice fiscal.
Qui peut adhérer ?
Tout commerçant, industriel, prestataire de services, artisan, agriculteur, qui exerce sous forme d'entreprise individuelle ou d'une société imposée selon le régime des sociétés de personnes. Les sociétés de capitaux peuvent également adhérer pour bénéficier du dossier de gestion et des formations dispensées.
La même possibilité d'adhésion est accordée, dans les mêmes formes et sous les mêmes réserves, aux entreprises qui exercent une activité visée aux articles 34 et 35-I du CGI (contribuables réalisant des profits de construction ou des profits immobiliers ; loueurs en meublé...)
Pour adhérer, il faut : remplir un bulletin d'adhésion ainsi qu'un bulletin d'engagement et acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'association.
| → | Dispense de majoration de 25 % sur la base d'imposition (bénéfice fiscal) (artice 158-7 du CGI). |
| → | Réduction éventuelle d'impôt sur le revenu de 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion (article 199 B du CGI). |
| → | Réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans à compter du 01/01/2010 (articles L.163 et L. 176 modifiés du LPF). |
L'aide à la gestion : l'adhérent reçoit, chaque année un dossier de gestion caractérisant l'évolution de son entreprise au cours des trois derniers exercices, accompagné d'une lettre-commentaire ; des statistiques professionnelles lui permettant de se situer dans son secteur d'activité.
L'aide à la formation et à l'information
Le CGA organise des sessions gratuites de formation animées par des spécialistes réputés et concernant tous les domaines de la vie de l'entreprise : gestion, fiscalité, comptabilité, droit social...
Il édite des brochures à caractère pédagogique (mémentos professionnels, études professionnelles).
Il diffuse le CGA Contact, revue de la Fédération nationale des centres de gestion agréés ; les agriculteurs reçoivent INFO agricole, revue de la Fédération nationale des centres de gestion agréés agricoles.
L'aide fiscale et l'assistance technique fiscale
Le CGA procède, en toute confidentialité et dans un but préventif, à l'examen des déclarations de ses adhérents, autant sur le plan de la forme que sur celui de la cohérence et de la vraisemblance.
Il permet ainsi aux adhérents d'éviter de mauvaises surprises en cas de vérification.
Par ailleurs, un représentant de l'administration fiscale est chargé de répondre aux questions de réglementation fiscale reçues que le Centre lui soumet, par écrit, pour le compte de ses adhérents. Ses réponses engagent l'administration.
La fourniture d'une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
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