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LA GESTION AU SERVICE DE VOTRE DYNAMIQUE
Centre destiné uniquement aux entreprises relevant des BIC ou des BA
L'équipe du Centre de Gestion Alsace vous souhaite la bienvenue.
Nous espérons vivement que les visiteurs du site y trouveront
les informations et les documents qu'ils recherchent.
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 05 Septembre 2010 |
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Loi sur l'EIRL. Elargissement du périmètre de réduction du délai de reprise de l'administration fiscale. Incidence au niveau de l'adhésion à un CGA.
Nous vous rappelons que ce texte de loi prévoit, par ailleurs, d'étendre le bénéfice de la réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l'administration fiscale, en matière d'IS et de taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées), aux sociétés unipersonnelles soumises à l'IS, dont l'associé unique est une personne physique (EURL, EARL, SELARL), à condition que celles-ci adhèrent à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) et qu'un compte-rendu de mission, relatif à l'Examen de Cohérence et de Vraisemblance (ECV), ait été adressé aux Services des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'adhérent dans les huit mois de la date de réception , par l'OGA, de la déclaration de résultat et des documents annexes.  Note du 2 juin 2010.
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