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Centre de Gestion Agréé Alsace

Mercredi 12 Décembre 2018

Adhésion

Régime micro-BIC : le saviez-vous ?

 

La loi de finances 2018 élève les plafonds de chiffre d’affaires annuels permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Selon l’activité exercée, ces limites atteignent 70.000 € ou 170.000 € hors taxes. Cette hausse s’applique dès l’imposition des bénéfices réalisés en 2017 et concerne le régime fiscal des BIC (*).

En apparence, le régime micro-BIC paraît avantageux. Mais, attention aux risques inhérents à ce choix, qui peuvent entraîner des surcoûts financiers très lourds.  

« Le régime fiscal du micro-BIC n’est que d’une simplicité apparente » alertent l'Ordre des Experts-Comptables de la Région Alsace, ainsi que les dirigeants du CGA Alsace.

 

 

 

Cet exemple démontre qu’il peut être opportun d’opter pour un régime réel d’imposition pour les entrepreneurs relevant de la catégorie fiscale des BIC.

Pour ne pas se tromper et identifier les avantages et inconvénients de chaque régime en fonction de votre situation, une seule solution : le recours à un expert-comptable. Avant de choisir, le spécialiste identifiera le meilleur régime fiscal en fonction du taux de charges d’exploitation et financières de l’entreprise à créer ou existante.

 

 Inconvénients et risques du micro-BIC

  • Pas de prise en compte des charges réelles.
  • Pas d’amortissements sur les investissements réalisés.
  • Pas de possibilité de constater d’éventuels déficits fiscaux, imputables sur le revenu global du foyer fiscal, et, le cas échéant, reportables.
  • Pas de réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé.
  • Pas de possibilité de bénéficier de certains dispositifs fiscaux avantageux.
  • Pas d’analyse financière fiable, puisque pas de comptabilité complète.
  • Charges sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires et non du bénéfice de l’entreprise.
  • Risques liés à l’établissement des déclarations de TVA.

 

              

 Être Membre (***) du CGA Alsace , Organisme de Gestion Agréé, c’est bénéficier de nombreux avantages :
c’est bénéficier de nombreux avantages :

  • Non-majoration de 25 % du bénéfice fiscal (****).
  • Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion (****).
  • Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant de l’entreprise adhérente.
  • Meilleure sécurité fiscale pour son entreprise.
  • Relations améliorées avec l’administration fiscale.
  • Meilleure gestion de son entreprise (grâce au dossier de gestion et de prévention, et à l’accès aux statistiques professionnelles).
  • Accès à des formations (pour la plupart gratuites), des informations utiles, des contacts et échanges avec d’autres entrepreneurs membres du CGA Alsace.

 

 

 

 

 

(*)  

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) constituent une catégorie fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie fiscale recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques ou associés de sociétés (ou d’organismes assimilés) non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestations de services.

(**)  

Fédération des Centres de Gestion Agréés, dont fait partie le CGA Alsace.

(***)  

Une entreprise au micro-BIC peut être membre du CGA Alsace.

(****)  

Concerne uniquement les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Nos coordonnées

CGA ALSACE - 12 Rue Fischart - CS 40024 - 67084 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : 03 88 45 60 20 - Télécopie : 03 88 60 65 22 - Email : info@cgalsace.fr

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr